Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / CHAPITRE I : Service militaire / SECTION I : Service militaire actif / PARAGRAPHE 2 : Service militaire actif fractionné

Article R124 du Code du service nationalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972

La référence de ce texte avant la renumérotation du 2 septembre 1972 est l'article : Décret 72-219 1972-03-22 art. 2

Entrée en vigueur le 2 septembre 1972

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Les périodes d'entretien sont accomplies au cours des cinq années à compter de la date d'entrée au service militaire actif.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31

Sortie de vigueur le 3 décembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 - art. 28 (V) JORF 3 décembre 1992

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