Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / CHAPITRE I : Service militaire / SECTION I : Service militaire actif / PARAGRAPHE 3 : Gendarmes auxiliaires

Article R*127 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1991

Version18/03/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 70-1347 1970-12-23 art. 1

Entrée en vigueur le 30 juillet 1991

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°91-736 du 24 juillet 1991 - art. 1 () JORF 30 juillet 1991

Les jeunes gens volontaires pour accomplir le service militaire actif dans la gendarmerie doivent satisfaire aux conditions de moralité exigées des candidats à la gendarmerie ainsi qu'aux aptitudes physiques requises.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par :	Décret n°91-736 du 24 juillet 1991 - art. 1 () JORF 30 juillet 1991

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