Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / CHAPITRE I : Service militaire / SECTION I : Service militaire actif / PARAGRAPHE 3 : Gendarmes auxiliaires

Article R*132 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972

Version03/12/1992

Version18/03/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 70-1347 1970-12-23 art. 6

Entrée en vigueur le 3 décembre 1992

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 29 () JORF 3 décembre 1992

Les gendarmes auxiliaires qui veulent faire carrière dans la gendarmerie et dont la candidature a été agréée, sont maintenus, sur leur demande, en activité de service jusqu'au moment de leur admission dans la gendarmerie en souscrivant un volontariat dans les conditions fixées à l'article L. 72.

Entrée en vigueur le 3 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par :	Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 29 () JORF 3 décembre 1992

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