Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre Ier : Service militaire / Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire / Paragraphe 1er : Préparation au service militaire
Article R133 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
- préparation militaire ;
- préparation militaire parachutiste ;
- préparation militaire supérieure.
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Commet le délit prévu par l'article L. 133 du Code du service national l'assujetti qui refuse de recevoir sa carte, la circonstance qu'il a été précédemment condamné de ce chef étant, à cet égard, indifférente. C'est donc à tort qu'une Cour d'appel se fonde, pour le relaxer, sur l'autorité de la chose jugée, laquelle ne peut être retenue que lorsque le fait objet de la seconde poursuite est identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première.
Lire la suite…- Refus de recevoir la carte du service national·
- 1) service national·
- Nouvelle infraction·
- ) service national·
- Service national·
- 2) chose jugée·
- ) chose jugée·
- Nouveau refus·
- Condamnation·
- Infractions
Un assujetti au service national commet le délit prévu par l'article 133 du Code du service national s'il refuse de prendre possession de son livret individuel et de son fascicule de mobilisation (1).
Lire la suite…- Traités ou conventions particulières·
- 1) conventions diplomatiques·
- ) conventions diplomatiques·
- Obligation dans la réserve·
- Objection de conscience·
- 2) service national·
- ) service national·
- Réglementation·
- Infractions·
- Objecteur de conscience
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1978, 77-92.602, Publié au bulletin
Un assujetti au service national commet le délit prévu par l'article 133 du Code du service national, s'il refuse de prendre possession de son livret individuel et de son fascicule de mobilisation (1).
Lire la suite…- Traités ou conventions particulières·
- 1) conventions diplomatiques·
- ) conventions diplomatiques·
- Obligation dans la réserve·
- Objection de conscience·
- 2) service national·
- ) service national·
- Réglementation·
- Infractions·
- Objecteur de conscience