Article R133 du Code du service national

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Version07/09/1975
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Version18/03/1998

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

Les jeunes gens peuvent recevoir avant leur appel sous les drapeaux une préparation au service militaire sous l'une des formes suivantes :
- préparation militaire ;
- préparation militaire parachutiste ;
- préparation militaire supérieure.
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Entrée en vigueur le 18 mars 1998
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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1981, 80-94.960, Publié au bulletin
Cassation

Commet le délit prévu par l'article L. 133 du Code du service national l'assujetti qui refuse de recevoir sa carte, la circonstance qu'il a été précédemment condamné de ce chef étant, à cet égard, indifférente. C'est donc à tort qu'une Cour d'appel se fonde, pour le relaxer, sur l'autorité de la chose jugée, laquelle ne peut être retenue que lorsque le fait objet de la seconde poursuite est identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première.

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  • Refus de recevoir la carte du service national·
  • 1) service national·
  • Nouvelle infraction·
  • ) service national·
  • Service national·
  • 2) chose jugée·
  • ) chose jugée·
  • Nouveau refus·
  • Condamnation·
  • Infractions

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1979, 78-92.042, Publié au bulletin
Rejet

Un assujetti au service national commet le délit prévu par l'article 133 du Code du service national s'il refuse de prendre possession de son livret individuel et de son fascicule de mobilisation (1).

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  • Traités ou conventions particulières·
  • 1) conventions diplomatiques·
  • ) conventions diplomatiques·
  • Obligation dans la réserve·
  • Objection de conscience·
  • 2) service national·
  • ) service national·
  • Réglementation·
  • Infractions·
  • Objecteur de conscience

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1978, 77-92.602, Publié au bulletin
Rejet

Un assujetti au service national commet le délit prévu par l'article 133 du Code du service national, s'il refuse de prendre possession de son livret individuel et de son fascicule de mobilisation (1).

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  • Traités ou conventions particulières·
  • 1) conventions diplomatiques·
  • ) conventions diplomatiques·
  • Obligation dans la réserve·
  • Objection de conscience·
  • 2) service national·
  • ) service national·
  • Réglementation·
  • Infractions·
  • Objecteur de conscience
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