Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre Ier : Service militaire / Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire / Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres
Article R146 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Toutefois, le ministre chargé des armées peut, sur proposition du chef de corps ou de service, surseoir à cette nomination compte tenu de la manière de servir de l'intéressé.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 décembre 1982, 26368, mentionné aux tables du recueil Lebon
La décision par laquelle le ministre de la défense surseoit à statuer, en application de l'article R.146 du code du service national, à la nomination d'un aspirant au grade de sous-lieutenant de réserve ne constitue pas une sanction disciplinaire et n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour l'autorité militaire de communiquer son dossier à l'intéressé.
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