Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / CHAPITRE I : Service militaire / SECTION II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire / PARAGRAPHE 3 : Nomination dans les cadres

Article R148 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972

Version18/03/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 71-820 1971-09-28 art. 7 à art. 10

Entrée en vigueur le 2 septembre 1972

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Les militaires du contingent nommés aspirants ou sergents ou au grade correspondant ne peuvent, pendant la durée du service militaire actif, ^etre affectés qu'à l'un des emplois militaires correspondant à leur grade.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31

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