Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / CHAPITRE II : Service de défense / SECTION II : Statut de défense / PARAGRAPHE 2 : Régime disciplinaire
Article R*178 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1972
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Version03/12/1992
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Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Les sanctions prévues, d'une part, à l'article R. 175, d'autre part, aux articles R. 176 et R. 177 peuvent se cumuler.
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