Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / CHAPITRE II bis : Service dans la police nationale / SECTION I : Service actif dans la police nationale
Article R*201-11 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1986
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Version03/12/1992
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Version12/08/1995
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Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 12 août 1995
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°95-908 du 7 août 1995 - art. 1 () JORF 12 août 1995
Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service.
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