Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / CHAPITRE II bis : Service dans la police nationale / PARAGRAPHE 2 : Permissions
Article R*201-11 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1986
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Version03/12/1992
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Version12/08/1995
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Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 7 mars 1986
Est créé par : Décret 86-312 1986-03-03 art. 3 JORF 7 mars 1986
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Les frais de voyage supportés à l'occasion des permissions sont à la charge des intéressés.
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