Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre II bis : Service dans la police nationale / Section I : Service actif dans la police nationale
Article R*201-12 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1986
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Version03/12/1992
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Version12/08/1995
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Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue réglementaire lorsqu'ils sont en service.
La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre de l'intérieur.
Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit.
La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre de l'intérieur.
Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit.
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