Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / CHAPITRE II bis : Service dans la police nationale / PARAGRAPHE 12 : Dispositions diverses
Article R*201-20 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/1992
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Version12/08/1995
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Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 3 décembre 1992
Est créé par : Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 54 () JORF 3 décembre 1992
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Les conditions d'emploi, la nature et l'exécution des missions confiées à ces jeunes gens font l'objet d'un contrôle par les inspections compétentes du ministère de l'intérieur.
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