Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération / Section I : Dispositions communes / Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service

Article R205 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972

Version03/12/1992

Version18/03/1998

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 67-210 1967-03-10 art. 8 al. 1, Décret 67-209 1967-03-10 art. 8 al. 1

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération, les intéressés doivent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'Etat d'affectation, suivre un stage organisé par le ministre responsable. La durée de ce stage n'excède pas deux semaines sauf exceptions décidées par arrêté du ministre responsable.
Il comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
Le ministre responsable du service de l'aide technique ou du service de la coopération fixe les conditions particulières de mise à disposition et d'emploi des jeunes gens accomplissant leur mission d'aide technique ou de coopération.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par :	Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

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1. Service National - Politique Et Reglementation - Volontaires Du Service National A L'Etranger. Visite Medicale De Liberation. Frais. Prise En Charge Par…

M. Berthol André · Questions parlementaires · 1^er juin 1992

Le ministere des affaires etrangeres n'est directement concerne que par ses VSN « budgetaires » mais en revanche, en application de l'article R 205 du code du service national, « les conditions particulieres de mise a disposition des jeunes gens accomplissant leur mission de cooperation » sont fixees par le ministre responsable. Ainsi, pour les VSN du commerce exterieur, geres par l'ACTIM (VSN en entreprise), la protection sociale est assuree par une compagnie d'assurance selectionnee apres un appel d'offres.

2. Volontaires Du Service National : Frais De Visite Médicale

M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 21 mai 1992

Le ministère des affaires étrangères n'est directement concerné que par ses VSN " budgétaires " mais en revanche, en application de l'article R. 205 du code du service national, " les conditions particulières de mise à disposition des jeunes gens accomplissant leur mission de coopération " sont fixées par le ministre responsable. Ainsi pour les VSN du commerce extérieur, gérés par l'ACTIM (VSN en entreprise), la protection sociale est assurée par une compagnie d'assurance sélectionnée après un appel d'offres.

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