Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / CHAPITRE IV : Service des objecteurs de conscience / PARAGRAPHE 3 : Discipline
Article R227-5 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
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Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
L'avertissement entra^ine la suppression de deux jours de permission. Il est notifié par écrit à l'intéressé, avec insertion à son dossier.
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