Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience / Paragraphe 4 : Permissions
Article R227-10 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
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Version03/12/1992
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Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Les permissions normales dont peuvent bénéficier les objecteurs de conscience sont fixées à treize jours par période de dix mois de service. Les samedis, les dimanches et les jours de fêtes légales ne viennent pas en déduction de ces droits à permission. Elles peuvent être prises soit par fraction, soit en une fois avant la fin du service actif.
Vient en déduction de la durée de ces permissions un nombre de jours égal à celui :
- des jours supprimés dans les conditions prévues aux articles R. 227-5 et R. 227-6 ;
- des jours d'absence sans autorisation.
Vient en déduction de la durée de ces permissions un nombre de jours égal à celui :
- des jours supprimés dans les conditions prévues aux articles R. 227-5 et R. 227-6 ;
- des jours d'absence sans autorisation.
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