Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience / Paragraphe 5 : Habilitation des organismes
Article R227-18 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Commentaires • 4
Il lui demande de bien vouloir creer une concertation avec les associations accueillant des objecteurs de conscience et la commission interministerielle, ainsi qu'un groupe de travail sur l'application de l'article R. 227-18 du code du service national ainsi que de l'article 2, paragraphe 4 de l'arrete du 7 fevrier 1986.
Lire la suite…Pourtant des textes officiels prevoient la possibilite d'etablir des instances de concertation entre les partenaires du service civil (groupes de travail constitues sur l'initiative du president de la commission interministerielle - article R. 227-18 du code du service national et son arrete du 7 fevrier 1986). […]
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La question de la participation financiere des organismes agrees pour l'accueil d'objecteurs de conscience, a la prise en charge des appeles, a ete evoquee lors de la reunion, le 19 janvier 1994, de la commission interministerielle prevue a l'article R. 227-18 du code du service national. Un projet de decret redige afin de fixer sur un plan reglementaire les procedures avait ete prepare a la suite de cette reunion. Or les conclusions contenues dans le rapport sur les formes civiles du service national etabli par M.
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