Article R*111-15 du Code du service national

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Version31/07/2020

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971

Modifié par : Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 6

Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas effectué la déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R. 111-1 à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en accomplissant la démarche auprès de la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'autorité consulaire territorialement compétente. Ils sont immédiatement inscrits sur les listes de recensement de la commune ou du consulat.

L'attestation de recensement définie à l'article R. 111-7 leur est alors remise.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

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