Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre Ier : Le recensement
Article R*111-17 du Code du service national
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Version03/04/2002
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Version05/11/2017
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Version31/07/2020
Entrée en vigueur le 3 avril 2002
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 - art. 10 () JORF 3 avril 2002
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte sous réserve des dérogations figurant aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5.
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