Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre Ier : Le recensement
Article R*111-17-4 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/2002
Entrée en vigueur le 3 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 - art. 11 () JORF 3 avril 2002
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R. 111-13.
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