Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre II : L'appel de préparation à la défense / Section 1 : Dispositions générales
Article R*112-8 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1998
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Version05/08/2011
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir l'appel de préparation à la défense avant leur dix-huitième anniversaire et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.
Cette attestation mentionne sa durée de validité.
Cette attestation mentionne sa durée de validité.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'organisation des Journées défense et citoyenneté (JDC), prévues par les articles L. 114-1 à L. 114-13 du Code du service national. […] En cas d'empêchement, le jeune dispose de la faculté de solliciter la participation à une autre session. […] De plus, l'article R*112-8 du code du service national prévoit que les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir la JDC avant l'âge de 18 ans et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation, mentionnant sa durée de validité, indiquant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.
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