Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre II : La journée défense et citoyenneté / Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national
Article R*112-12 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1998
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Version05/08/2011
Entrée en vigueur le 5 août 2011
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 1
La convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.
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Conformément à l'article R*112-12 du code du service national, la convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ouvre droit à l'attribution d'un bon de transport ou d'une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense. A cet égard, il est rappelé que la direction du service national organise chaque année la JDC sur près de 250 sites répartis en métropole et outre-mer, au profit d'environ 760 000 personnes.
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