Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre II : La journée défense et citoyenneté / Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national
Article R*112-14 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1998
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Version05/08/2011
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Version13/12/2020
Entrée en vigueur le 13 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : Décret n°2020-1566 du 10 décembre 2020 - art. 3
La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Elle ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.
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