Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre II : La journée défense et citoyenneté / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France
Article R112-16 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 6
La journée défense et citoyenneté des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accomplie sous la forme de sessions aménagées en fonction des contraintes de leur Etat ou pays de résidence.
En cas d'impossibilité, les Français établis hors de France sont provisoirement dispensés de la journée défense et citoyenneté. L'attestation prévue à l'article R. * 112-8 leur est délivrée.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
S'agissant des modalités d'organisation de la JAPD à l'étranger, l'article L. 114-8 du code du service national stipule que « les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité, à l'appel de préparation à la défense aménagé en fonction des contraintes de leur pays de résidence ». […] Par ailleurs, l'article R. 112-16 de ce code précise que « l'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, […]
Lire la suite…L'article R. 112-16 du code du service national dispose ainsi que " l'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions, soit par envoi d'un dossier individuel d'information ". […]
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Aux termes de l'article L. 114-8 du code du service national, « les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, […] à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France ». […] L'article L. 114-13 renvoie à un décret en Conseil d'État s'agissant des modalités d'application, qui ont été prévues aux articles R. 112-16 et R. 112-17 du code du service national. […]
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