Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre II : L'appel de préparation à la défense / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français de l'étranger
Article R*112-17 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1998
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Version05/08/2011
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Les Français de l'étranger qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger, n'ont pu participer à une session de l'appel de préparation à la défense, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session de l'appel de préparation à la défense.
Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire national, à participer à une session de l'appel de préparation à la défense.
La date de participation à cette session est fixée par accord avec le bureau du service national dont ils relèvent.
Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire national, à participer à une session de l'appel de préparation à la défense.
La date de participation à cette session est fixée par accord avec le bureau du service national dont ils relèvent.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il est néanmoins précisé dans l'article R*112 17 du code du service national, que les Français établis hors de France qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger, n'ont pu participer à une session de la journée défense et citoyenneté, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l'âge de vingt cinq ans, de participer à une session de la JDC ; en sachant que le certificat délivré après la participation à une JDC est obligatoire lors de l'inscription à toute épreuve, concours, examen soumis au contrôle de l'autorité publique (baccalauréat, permis […] L. 114-6 du code du service national). […]
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