Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre II : L'appel de préparation à la défense / Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
Article R*112-18 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1998
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Version05/05/2007
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Version05/08/2011
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Décret n°2007-677 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès du bureau du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.
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