Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre II : La journée défense et citoyenneté / Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
Article R*112-20 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1998
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Version05/05/2007
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Décret n°2007-677 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Pendant la période d'instruction, les intéressés sont bénéficiaires obligés du service de santé des armées.
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