Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre IV : Service féminin

Article R*229 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984

Version18/03/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 71-919 1971-11-17 art. 2

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune des formes du service national sont fixés par le ministre responsable. Les volontaires féminines dont la candidature est retenue font l'objet de décisions nominatives d'affectation.

Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par :	Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

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