Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre IV : Service féminin

Article R*230 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984

Version18/03/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 71-919 1971-11-17 art. 2

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

Les candidatures aux emplois visés à l'article R. 229 sont présentées au bureau du service national dans le ressort territorial duquel réside la candidate.
Les ministres responsables statuent sur les candidatures dans la limite des emplois offerts et des qualifications recherchées.
Les candidates dont le volontariat a été accepté rejoignent leur affectation dans les conditions fixées au moment de l'appel.

Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par :	Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

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