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Article L122-12-1 du Code du service national
Article L122-12
Article L122-13

Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux / Section II : Droits et obligations du volontaire international

  1. Code du service national
  2. ...
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
  4. Section II : Droits et obligations du volontaire international

Article L122-12-1 du Code du service nationalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2008

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 29

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 122-12, l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peut varier selon la nature des activités exercées.
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 29
Sortie de vigueur le 23 mai 2021
Abrogé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 14 (V)
13 textes citent l'article

Commentaires • 5

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BOFiP · 31 mai 2017

[…] - l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre d'un volontariat international en entreprises ou en administration […] en application de l'article L. 122-12 du code du service national (CGI, art. 81, 17°-b) ; - l'indemnité allouée dans le cadre du contrat de VSI en application de l'Les volontariats réalisés hors de métropole ou, lorsque le volontaire réside outre-mer, en métropole, ouvrent droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26). […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 1908, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté
Le présent amendement vise à modifier le régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en faveur d'une plus grande souplesse et d'une simplification du dispositif pour les entreprises. Le régime des VIE offre aux jeunes de 18 à 28 ans la possibilité d'effectuer une mission professionnelle à l'étranger en entreprise (de 6 à 24 mois), ce qui constitue un élément clé du dispositif d'accompagnement des entreprises à l'export, en cours de réforme, et auquel un nombre croissant d'entreprises recourent. La première modification proposée par le présent article vise à réduire la durée … Lire la suite…
2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
L'article 7 bis est adopté sans modification. Lire la suite…
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