Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif / Section 7 : Dispositions diverses
Article L120-35 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64
Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Commentaires • 2
[…] Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35 du code du service national, issu de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, n'est pas applicable à la lettre d'engagement signée par M. X… le 9 février 2009 par laquelle il a accepté la proposition
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 2. L'article L. 120-35 du code du service national dispose que : « Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ». Il ne peut être dérogé à la loi par la volonté des parties.
Lire la suite…[…] L'article L.120-35 du code du service national prévoit que les contrats de volontariat associatif conclus dans le cadre d'un d'un service civique relèvent de la compétence du juge judiciaire. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 19VE01822, Inédit au recueil Lebon
[…] 2 Aux termes de l'article L. 120-35 du code du service national, qui relève du chapitre portant sur « L'engagement de service civique et le volontariat associatif » : « Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. ».
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