Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique / Section 7 : Dispositions diverses
Article L120-32 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2010
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Version02/08/2014
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Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8
Le contrat de service civique souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de l'article L. 120-30.
Dans ce cas, le contrat de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.
Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le contrat de service civique et les personnes morales accueillant la personne volontaire.
L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.
Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.
Dans ce cas, le contrat de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.
Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le contrat de service civique et les personnes morales accueillant la personne volontaire.
L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.
Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.
Commentaires • 2
M. Jean-Marie Morisset, du group Les Républicains, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 27 juillet 2017
Cette disposition est prévue à l'article L. 120-32 du code du service national. Une convention est conclue entre la personne volontaire, la personne morale de droit public agréée en vertu de l'article L. 120-30 auprès de laquelle est souscrit le contrat et les personnes morales de droit public accueillant la personne volontaire. Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La réponse apportée le 19 octobre 2017 par le Ministère de l'éducation nationale fait état de l'article L. 120-32 du code du service national prévoyant que « le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, […]
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