Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif / Section 4 : Indemnité
Article L120-24 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.
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[…] Les autres indemnités ou majorations supplémentaires mentionnées de l'article L. 120-18 du code du service national à l'article L. 120-24 du code du service national bénéficient également de cette exonération :
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