Article L120-21 du Code du service national

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Version01/07/2010
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59

Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Aides aux étudiants : l’allocation spécifique d’aide annuelle s’apprécie HORS indemnités d’engagements de service civique
blog.landot-avocats.net · 17 mai 2023

Selon la CAA de Toulouse, l'indemnité versée dans le cadre d'un engagement de service civique n'est pas à prendre en compte dans les ressources des étudiants, quand un CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) accorde une telle « allocation spécifique d'aide annuelle » (ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 120-21 du code du service national qui exclut cette indemnité tant de la qualification de revenu que de l'assiette du calcul servant à la détermination […] resize=327%2C137&ssl=1" alt="" width="327" height="137">

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Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service national ; f. […] L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; c. L'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;

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Décisions2


1Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 mars 2024, n° 23/01545

[…] — Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L120-21 du code du service national, […] L. DIANA M. DESURMONT

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    2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-11.851
    Annulation

    […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE II- Sur la validité de la pénalité financière ; qu'aux termes de l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale applicable au moment du litige, […] ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ; 2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ; 3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national » ; qu'en outre, […]

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    • Pénalité·
    • Sécurité sociale·
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    • Absence de déclaration·
    • Pacte·
    • Foyer·
    • Pêche maritime·
    • Solidarité·
    • Pêche
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    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).