Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif / Section 4 : Indemnité
Article L120-21 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Commentaires • 5
L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service national ; f. […] L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; c. L'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L120-21 du code du service national, […] L. DIANA M. DESURMONT
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Pêche maritime·
- Allocation·
- Aide·
- Prestation·
- Assesseur·
- Orphelin·
- Prise en compte·
- Assurance maladie·
- Handicapé
2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-11.851
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE II- Sur la validité de la pénalité financière ; qu'aux termes de l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale applicable au moment du litige, […] ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ; 2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ; 3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national » ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Pénalité·
- Sécurité sociale·
- Conjoint·
- Enfant·
- Absence de déclaration·
- Pacte·
- Foyer·
- Pêche maritime·
- Solidarité·
- Pêche
Selon la CAA de Toulouse, l'indemnité versée dans le cadre d'un engagement de service civique n'est pas à prendre en compte dans les ressources des étudiants, quand un CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) accorde une telle « allocation spécifique d'aide annuelle » (ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 120-21 du code du service national qui exclut cette indemnité tant de la qualification de revenu que de l'assiette du calcul servant à la détermination […] resize=327%2C137&ssl=1" alt="" width="327" height="137">
Lire la suite…