Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique / Section 4 : Indemnité
Article L120-20 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2010
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Version02/08/2014
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8
Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat de service civique peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.
Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé à un taux uniforme.
Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé à un taux uniforme.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Les autres indemnités ou majorations supplémentaires mentionnées de l'article L. 120-18 du code du service national à l'article L. 120-24 du code du service national bénéficient également de cette exonération : […] Les volontariats réalisés hors de métropole ou, lorsque le volontaire réside outre-mer, en métropole, ouvrent droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26). […]
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