Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif / Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Article L120-16 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8
En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
Commentaires • 2
Le service civique est encadré par la loi et les dispositions réglementaires qui en découlent codifiées au sein du code du service national. […] L'aide versée aux organismes sans but lucratif n'a pas pour objet de compenser des frais de gestion. […] Elle est destinée, comme le précise l'article L. 120-31 du code du service national, […] Ils sont à ce titre couverts au titre du risque maladie. […] De même, l'article L. 120-16 du code du service national précise les modalités par lesquelles il peut être mis fin à la relation entre un organisme d'accueil et un volontaire. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 6 mars 2023, n° 22/00949
[…] Il a en outre considéré qu'aucun grief ne pouvait être valablement reproché au préfet qui avait, d'une part, motivé sa décision et, d'autre part, respecté le délai de préavis d'un mois prévu par l'article L.120-16 du code du service national, aucune autre règle ne devant impérativement être respectée lors de la rupture du contrat d'engagement de service civique.
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