Article L120-16 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.
En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
1 texte cite l'article

Commentaires2


1Contrat de service civique
www.weka.fr · 7 novembre 2017

2Service Civique
M. Jean-Marie Morisset, du group Les Républicains, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 20 juillet 2017

Le service civique est encadré par la loi et les dispositions réglementaires qui en découlent codifiées au sein du code du service national. […] L'aide versée aux organismes sans but lucratif n'a pas pour objet de compenser des frais de gestion. […] Elle est destinée, comme le précise l'article L. 120-31 du code du service national, […] Ils sont à ce titre couverts au titre du risque maladie. […] De même, l'article L. 120-16 du code du service national précise les modalités par lesquelles il peut être mis fin à la relation entre un organisme d'accueil et un volontaire. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 6 mars 2023, n° 22/00949
Confirmation

[…] Il a en outre considéré qu'aucun grief ne pouvait être valablement reproché au préfet qui avait, d'une part, motivé sa décision et, d'autre part, respecté le délai de préavis d'un mois prévu par l'article L.120-16 du code du service national, aucune autre règle ne devant impérativement être respectée lors de la rupture du contrat d'engagement de service civique.

 Lire la suite…
  • Contrat d'engagement·
  • Agence·
  • Service national·
  • Contrat de services·
  • Tribunal judiciaire·
  • Droit disciplinaire·
  • Manquement·
  • Préavis·
  • Rupture anticipee·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).