Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif / Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Article L120-11 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.
Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5. ». […] Et aux termes de l'article L. 120-11 du code du service national, relatif au service civique : « () Le versement () de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat. ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, […] e) Est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; f) A conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national. / § 2. […]
Lire la suite…- Parc national·
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3. Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 22 mars 2024, n° 2301251
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 120-11 du code du service national, applicable au service civique : « () Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat. ».
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Une lecture souple de l'article L. 120-11 du code du service national (CSN) permet le maintien du RSA et son recalcul dans le cadre des contrats de service civique (CSC) selon certaines conditions : le volontaire et l'allocataire du RSA vivant en couple pourra continuer à percevoir le RSA dès l'instant où le conjoint remplit les conditions administratives pour être allocataire ; le titulaire du CSC est alors exclu du RSA ; […]
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