Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique / Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Article L120-10 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8
Commentaires • 8
Le principe est de permettre à ces professionnels de ne pas avoir à écrire des articles en désaccord avec leur ligne de pensée. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341927">Article L. 6314-1 du Code du travail [3]Article L. 120-10 du Code du service national Article L. 7112-5 du Code du travail [5]Article L. 7112-3 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 3
[…] § 8. Le salarié qui quitte son C pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.
Lire la suite…- Démission·
- Création d'entreprise·
- Salarié·
- Contrat de travail·
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- Aide au retour·
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- Entreprise·
- Demande
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement (…), […] 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage : " Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes : (…) § 8 – Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, […]
Lire la suite…- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
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- Contrats·
- Chômage·
- Allocation·
- Volontariat
3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 5 septembre 2022, n° 21/01161
[…] — les ruptures à l'initiative du salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.
Lire la suite…- Pôle emploi·
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[…] d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article […] L. 6314-1 du code du travail. […] L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (indemnité légale de licenciement spécifique aux journalistes). […] Enfin, aux termes de l'article L. 120-10 du code du service national, […]
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