Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif / Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Article L120-9 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 22
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :
1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;
2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;
3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-19.379, Inédit
[…] alors « que, selon l'article L. 120-1, I, alinéa 1er, du code du service national, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général ; selon l'alinéa 2 du même article, pris en son II, […] que, selon l'article L. 120-9 du code de service national, un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Wallis-et-futuna·
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De nombreux articles de presse alertent sur cette dérive. […] Le Monde diplomatique faisait état en août 2019 dans un article « Peut-on vivre sans internet ? » de ses jeunes recrutés en service civique à Pôle emploi « pour un demi-smic, vingt-huit heures par semaine, avec pour seule tâche de diriger les demandeurs d'emploi vers les écrans ». […] Le Gouvernement est attentif à ce que les jeunes en service civique bénéficient de missions épanouissantes et qui, conformément au garde-fou mentionné à l'article L.120-9 du code du service national, ne permettent pas de remplacer un salarié ou un agent public même si les tâches concernent le projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil. […]
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