Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif / Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire
Article L120-6 du Code du service national
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 12 décembre 2013, n° 1200428
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 27 mai 2009 : « Sont éligibles au revenu supplémentaire temporaire d'activité les personnes de nationalité française, ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, […] le cas échéant, conformément à la réglementation applicable au cumul d'emplois ou d'activités. » ; qu'aux termes de l'article L. 120-6 du code du service national : « La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole. » ; […]
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