Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif / Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire
Article L120-4 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 19
La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 :
1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;
2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 10° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ;
3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-13 et L. 313-17 ou au 8° de l'article L. 314-11 dudit code.
La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour.
La condition de durée de résidence mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.
Commentaires • 13
Son titre II du livre II relatif aux travailleurs étrangers prévoit ainsi à l'article L. 5221-5 qu'un « étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable [une] autorisation de travail ». […] alors que l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) impose à tout étranger majeur souhaitant rester plus de trois mois sur le sol national d'être titulaire d'un titre de séjour. […] L. 120-4 du code du service national) ou une autorisation de travail (nous pensons par exemple à certains contrats aidés comme le « contrat unique d'insertion » ou le « contrat initiative-emploi »)7. […]
Lire la suite…L. 4241-1) modifié par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que la réserve citoyenne fait partie de la réserve civique. Or, l'entrée dans la réserve civique, et donc dans ses différentes composantes parmi lesquelles la réserve citoyenne des armées, est régie par le code du service national (art. 3 de la loi du 27 janvier 2017) lequel prévoit la possibilité pour les ressortissants communautaires d'y postuler (art. L. 120-4 du code du service national). […] La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté indique dans son article 1er que « la réserve civique […] comporte des réserves thématiques, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – le ressortissant de l'Union européenne qui effectue un service civique doit être considéré comme y séjournant de façon régulière, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 120-3 et L. 120-4 du code du service national.
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016, Loi relative au droit des étrangers en France
[…] 4. Considérant que l'article 13 du projet de loi, relatif à des mesures de coordination avec les autres dispositions du chapitre II du titre Ier du projet de loi relatives aux cartes de séjour pluriannuelles, avait été complété, en première lecture à l'Assemblée nationale, par l'adoption d'un amendement de coordination modifiant des références aux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le premier alinéa de l'article L. 120-4 du code du service national ; que cet article 13, devenu l'article 20 de la loi, a été complété, […]
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Malheureusement, l'Agence du service civique doit se conformer à l'article L. 120-4 du code du service national et a donc dû refuser ces volontariats. […]
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