Article L120-3 du Code du service national

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Version01/07/2010
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Version02/08/2014
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Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 22

Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.

L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.
Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
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Décisions6


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 19 janvier 2024, n° 22/01992
Infirmation

[…] — lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national ; […]

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  • Demande en paiement de prestations·
  • Enfant·
  • Parents·
  • Couple·
  • Résidence alternée·
  • Prestation familiale·
  • Demande·
  • Qualités·
  • Recours·
  • Commission

2CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 17LY03583, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le ressortissant de l'Union européenne qui effectue un service civique doit être considéré comme y séjournant de façon régulière, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 120-3 et L. 120-4 du code du service national.

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  • Séjour des étrangers·
  • Étrangers·
  • Service national·
  • Droit d'asile·
  • Union européenne·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Territoire français·
  • Ressortissant·
  • Contrat d'engagement

3Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 13 juillet 2023, n° 22/00492
Infirmation

[…] — lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national ; […]

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  • Autres demandes contre un organisme·
  • Parents·
  • Prestation familiale·
  • Sécurité sociale·
  • Résidence alternée·
  • Garde d'enfants·
  • Couple·
  • Résidence·
  • Conseil d'etat·
  • Allocations familiales
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