Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif / Section 1 : Dispositions générales
Article L120-3 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.
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[…] — lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national ; […]
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[…] – le ressortissant de l'Union européenne qui effectue un service civique doit être considéré comme y séjournant de façon régulière, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 120-3 et L. 120-4 du code du service national.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 19 avril 2023, n° 2215261
[…] Aux termes de l'article L. 120-1 du code du service national, […] Aux termes de l'article L. 120-3 du code du service national : « Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre. (..) ». : « Aux termes de l'article L. 120-11 du code du service national : » (..) Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat. ".
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