Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif / Section 1 : Dispositions générales
Article L120-3 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 22
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.
L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.
Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire.
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Décisions • 6
[…] — lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national ; […]
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
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[…] – le ressortissant de l'Union européenne qui effectue un service civique doit être considéré comme y séjournant de façon régulière, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 120-3 et L. 120-4 du code du service national.
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 19 avril 2023, n° 2215261
[…] Aux termes de l'article L. 120-1 du code du service national, […] Aux termes de l'article L. 120-3 du code du service national : « Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre. (..) ». : « Aux termes de l'article L. 120-11 du code du service national : » (..) Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat. ".
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