Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Section V : Dispositions diverses

Article R121-49 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2010

Version01/06/2017

Entrée en vigueur le 14 mai 2010

Est créé par : Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1

En application de l'article L. 120-17 du code du service national et de l'article 8 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, une attestation de service civique pourra être délivrée à l'issue de la première période d'engagement.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2010
Est créé par :	Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1

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