Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Section V : Dispositions diverses
Article R121-48 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/2010
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Version30/05/2015
Entrée en vigueur le 30 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-581 du 27 mai 2015 - art. 1
La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général. Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période d'engagement de service civique sur des missions distinctes agréées.
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