Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Section I : L'Agence du service civique

Article R120-4 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2010

Entrée en vigueur le 14 mai 2010

Est créé par : Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 120-2 et R. 120-3.

Entrée en vigueur le 14 mai 2010
Est créé par :	Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1

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