Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Section I : L'Agence du service civique
Article R120-3 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/2010
Entrée en vigueur le 14 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent comporte :
1° La dénomination et l'objet du groupement ;
2° L'identité de ses membres fondateurs ;
3° Le siège du groupement ;
4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent comporte :
1° La dénomination et l'objet du groupement ;
2° L'identité de ses membres fondateurs ;
3° Le siège du groupement ;
4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
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