Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre III : Autres formes de volontariat
Article R113-1 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 1
Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite des places disponibles, participer à un séjour de cohésion organisé par l'Etat. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement.
Les participants à ce séjour de cohésion s'engagent à participer à une mission d'intérêt général validée par l'autorité administrative compétente.
Ce séjour et cette mission d'intérêt général ont pour objet de renforcer la cohésion nationale, de favoriser la mixité sociale et territoriale, de développer une culture de l'engagement et de contribuer à l'orientation et à l'accompagnement des jeunes.
Conformément à l'article R. 112-22, la participation au séjour de cohésion permet d'accomplir la journée défense et citoyenneté.
La condition d'âge mentionnée au premier alinéa s'apprécie au dernier jour du séjour de cohésion.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 11 mai 2023, n° 2300958
[…] aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, […] les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire » L'article R. 227-1 du même code dispose que : " Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, […] / 5° Le séjour de cohésion défini à l'article R. 113-1 du code du service national (). / II. – Les accueils sans hébergement comprenant : / 1° L'accueil de loisirs de sept mineurs au moins, […]
Lire la suite…- Mineur·
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[…] SOS homophobie, sur www.sos-homophobie.org ou en appelant le 01 48 06 42 41 ; […] Ainsi, la victime peut être aiguillée et saisir la cellule Thémis. […] #8217;article R. 113-1 du code du service national. […] Ainsi, l'article 9 précise : « Les chefs d'organismes engagent les démarches nécessaires à l'accompagnement administratif,
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