Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre II : La journée défense et citoyenneté / Section 5 : Dispositions particulières applicables aux Français participant au séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1

Article R112-22 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2020

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Est créé par : Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 6

Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé après constatation de sa participation à l'ensemble des activités prévue à l'article L. 114-3.
Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est créé par :	Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 6

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).